Conditions générales de ventes

OFFICE DE TOURISME MILLAU GRANDS CAUSSES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits & obligations entre le vendeur dit « prestataire » et l’acheteur, pour les produits vendus sur le site millau-viaduc-tourisme.fr (alias explore-millau.fr).

L’Office de Tourisme Millau Grands Causses, propriétaire de la plateforme de commercialisation explore-millau.fr, revend les activités sur son site e-commerce, utilisant le système de gestion des réservations Guidap.
Le site e-commerce explore-millau est un système internet Distribution System (ou place de marché), aucune responsabilité ne peut être engagée par Office de Tourisme Millau Grands Causses.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. L’office de tourisme Millau Grands Causses n'est pas l’unique Vendeur de l’ensemble des produits disponibles sur le site EXPLORE-MILLAU et via le Service GUIDAP; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur du contrat d’achat.

 Article 2 :  Dispositions générales

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales et particulières de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 :  Information du client

Les clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur l’activité dans la fiche produit. Le prestataire est responsable de la bonne exécution des services proposés.
Les clients reçoivent par e-mail la validation de leur commande suivie de la confirmation après validation du prestataire sur la faisabilité de l’activité et choix du créneau horaire.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site e-commerce explore-millau sont indiqués en euros et en TTC, hors frais spécifiques annoncés sur les pages produits.

Article 5 : Contrat en ligne         

En achetant une prestation sur le site explore-millau.fr, le client s’assure de l’exactitude des renseignements concernant ses données personnelles (conformément à l’article 1316-1 du code civil), le choix de la prestation, la date choisie et le créneau horaire.
Le prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, mauvaise foi ou autre motif légitime.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, en communiquant vos données bancaires lors de la transaction, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant indiqué dans la commande. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et qu’il a légalement le droit d’en faire usage.
En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée.
 

Article 7 : Conditions d’annulation et remboursement

Tout achat d’un bon cadeau est non annulable et non remboursable.
Les conditions d’annulations du vendeur s’appliquent et peuvent varier selon la prestation.
Les annulations du fait du vendeur feront l’objet d’un remboursement total de la prestation sans frais.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L’OFFICE DE TOURISME MILLAU GRANDS CAUSSES

 

Préambule

Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les acheteurs de l’office de tourisme de Millau Grands Causses préalablement à la signature du contrat, notamment, du contenu des prestations proposées, au prix et aux modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat.

Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, l’office de tourisme de Millau se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Les conditions générales de vente pour les produits de séjours sont fixées par le décret d’application 94490 du 15 juin 1994, en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, titre VI : de la vente de voyages et de séjours, articles 95 à 106.

 

Article 1 Réservation

1.1 Dispositions générales

La commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions particulières de vente (CPV).

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter.

Les présentes Conditions Particulières de Vente s'appliquent à toute réservation de prestations touristiques à l’unité ou au forfait vendues par l’office de tourisme via :

- le site Internet www.millau-viaduc-tourisme.fr et son alias explore-millau.fr

- le standard téléphonique de l'office de tourisme de Millau : depuis la France : 05 65 60 02 42 

- le service commercialisation de l’office de tourisme ;

- Le point d’accueil et horaires de l’office de tourisme sont : 1 place du beffroi, 12100 Millau - France

Les présentes conditions particulières de vente sont valables à compter du 01 avril 2021.

 

 

1.2 Formation du contrat

Pour les produits groupes/séjours/mini groupe : La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation traduite par l'envoi du bon de commande signé et d’un acompte de 30% avant le début des prestations commandées avant la date limite figurant sur ce dernier.

Pour les animations ou les prestations d’activités touristiques de l’Office de Tourisme, la totalité du règlement lors de la commande est nécessaire afin de formaliser le contrat de vente.

 

Article 2 - Rétractation

Conformément à l’article L221.28e du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et notamment les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement des démarches sur le site. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site.

 

Article 3 – Conditions de réalisation des prestations

La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site de l’Office de Tourisme de Millau. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ou contacter directement le vendeur en cas de retard.

 

3.1- Produits groupes/séjour/mini groupes :

Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d’impossibilité, d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme de Millau et il doit prévenir le premier prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Retard : la visite sera alors écourtée, ou maintenue dans sa durée initiale, selon la disponibilité du guide.

3.2 - Pour les activités touristiques et les animations

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part de l’acheteur au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire.

En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100 % du montant de la prestation sera facturée.

En ce qui concerne les visites guidées, sauf dispositions contraires spécifiques mentionnées sur le site et sur le bon de réservation, le lieu de rendez-vous est situé au bureau d’accueil de l’office de tourisme – 1 place du Beffroi, 12100 Millau. Dans le cas contraire, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées.

Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements.

 

3.3 - Pour la billetterie

Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier sauf cas spécifiques à certains prestataires.

 

 

 

Article 4 – Bon d’échange

Pour les activités touristiques et les animations : Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 1 des présentes conditions particulières de vente, le client recevra par écrit électronique un bon de réservation que celui-ci devra remettre dès son arrivée à chaque prestataire concerné par la prestation achetée.

 

Produits groupes/séjour/mini groupes :

Le service commercialisation enverra quelques jours avant sa venue, un bon d’échange au client avec le nombre définitif de personnes.

Le bon d'échange « client»`précise :

-­‐ le nombre de participants (sous réserve de modification jusqu'au jour de la prestation)

-­‐ les dates, horaires, lieu d'exécution et de rendez-vous de la prestation

-­‐ les services fournis par le prestataire

-­‐ les coordonnées du prestataire

Dans le cas où le client commanderait directement auprès du prestataire des prestations supplémentaires, celles-ci devront lui être réglées directement par le client. A l'arrivée du client, le Prestataire devra demander le "bon d’échange client", le comparer avec le document de confirmation qu'il aura lui-même en sa possession et conservera le "bon d'échange client".

Dans tous les cas, si le nombre de participants ne correspond pas au nombre indiqué sur le document de confirmation, le prestataire devra porter les modifications sur le "bon d'échange client" et faire signer ce document par le client.

 

Article 5 – Prix

Produits groupes/séjour/mini groupes :

Les prix pratiqués sont des tarifs en euros TTC. La taxe de séjour est non incluse et doit être payée directement à l’Hébergeur en fonction du nombre de personnes et de nuits.

Les prix figurant sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

 

Article 6 – Règlement

Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le site internet de l’office de tourisme de Millau Grands Causses.

Le paiement des prestations commandées via le site internet s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Europcard/Mastercard sont acceptées), par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé entièrement crypté et protégé de telle sorte qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les achats en ligne, l’intégralité du paiement est demandée lors de sa confirmation.

 

Produits groupes/séjour/mini groupes : le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme de Millau sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue.

Inscription à moins d’un mois de la prestation : en cas d’inscription à moins d’un mois du début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation sauf accord préalable.

10 jours avant la date de prestation, l’Office de Tourisme de Millau adresse le contrat de réservation et le(s) bon(s) d’échange au client.

 

 

 

 

 

Article 7 - Annulation du fait de l’office de tourisme de Millau Grands Causses

 

7.1 - Des visites guidées

Pour les activités touristiques et les animations : Dans le cas d’une annulation du fait de l’office de tourisme, d’une de ses visites guidées, il doit en informer le client par tout moyen. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre visite guidée proposée par l’office de tourisme.

 

7.2 – Produits groupes/séjour/mini groupes : lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de Millau annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aura supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.

Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat: lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme de Millau, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de Millau lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

 

7.3 - Cas de force majeure

L'article L. 211- 14 II du code du tourisme prévoit la possibilité d'annuler le séjour sans frais et sans retenue en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, synonymes de force majeure : "II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui- ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire."

Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et comme indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet de l’office de tourisme de Millau, soient supprimées si des événements extérieurs à notre volonté s’imposent à l’office de tourisme ou à l’un de ses prestataires, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’une catastrophe naturelle, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que l’office de tourisme de Millau n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister ; ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par l’office de tourisme de Millau.

 

 

Article 8 – Annulation/interruption du fait du client

 

8.1 - Produits groupes/séjour/mini groupes :  En cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par écrit à l’Office de Tourisme de Millau. Les frais d’annulation retenus seront calculés en fonction de la date de réception du courrier d’annulation par l’Office de Tourisme de Millau : -de 30 à 21 jours avant la prestation : 10% -de 20 à 10 jours avant la prestation : 30% -de 10 à 2 jours avant la prestation : 50% -moins de 2 jours avant le départ ou en cas de non présentation : 100%. En cas de non présentation du client il ne sera procédé à aucun remboursement.

Tout contrat de produits groupes/packages/mini groupe émis par le Service de commercialisation mentionnera la possibilité pour le client de souscrire une assurance annulation (facultative).

En cas d'annulation du fait du client, le vendeur sera informé par mail dans les plus brefs délais.

En cas d'annulation tardive, des frais d'annulation pourront être versés en dédommagement au prestataire, dans la limite des sommes encaissées par le service commercialisation. Le service commercialisation conservera un montant de 8 % hors taxe des sommes encaissées (formalisé par l’émission d’un titre de recettes).

 

8.2 - Pour les activités touristiques et les animations : Toutes les demandes d’annulation doivent clairement faire mention du nom et coordonnées des personnes concernées par l’annulation.

Dans le cas où le client ne s'est pas présenté à l’heure du début de la prestation, aucun remboursement ne sera possible.

L’annulation ou la modification pour une prestation équivalente pourra être effectuée. Toute demande d’annulation sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement par courrier ou par courriel ou par téléphone auprès de l’office de tourisme de Millau, 1 place du Beffroi, 12100 Millau (article 1 des présentes CPV) mentionnant le type de prestation et la date de réservation et dans le cas d'une réservation réalisée plus de 48h avant la date d'arrivée.

 

8.3 Dans les autres cas que cités précédemment aux articles 8.1 et 8.2, l’annulation et le remboursement d’une prestation ne sont pas possibles.

 

Article 9 – Modification de réservation

 

Toutes modifications d'une réservation d’un produit sont effectuées auprès de l’office de tourisme soit :

- par téléphone à l’un des numéros des présente CPV,

- par courriel : resa@ot-millau.fr

 

Produits groupes/séjour/mini groupes :

Diminution d’effectif : en cas de diminution d’effectif ayant lieu un mois avant la date du séjour, une réévaluation du coût du voyage sera envisagée. En cas de diminution d’effectif ayant lieu moins de 20 jours ouvrables avant la prestation, le montant total du séjour préalablement déterminé sera dû. Il ne pourra être envisagé aucun remboursement, sauf accord préalable. Augmentation d’effectif : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de participants dépasse le nombre préalablement défini, l’Office de Tourisme de Millau n’est pas obligé d’accepter ceux-ci. Il peut néanmoins proposer une prestation de remplacement. Modification du programme par le client : toute modification de programme demandé par le client doit être notifiée par écrit et elle fera l’objet d’un nouveau contrat. Modification du programme par l’Office de Tourisme de Millau : les horaires et menus sont donnés à titre indicatif dans le programme et ils peuvent être modifiés selon les impératifs imposés par les prestataires. L’Office de Tourisme de Millau se réserve, à tout moment, le droit de modifier le programme et l’ordre des visites, en cas de forces majeures ou d’événements indépendants de sa volonté.

 

Article 11 - Cession du contrat

Le cédant doit impérativement informer l’office de tourisme de Millau de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 10 jours avant le début
de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour bénéficier de la prestation de tourisme.

Le cédant s’engage à ne pas modifier le prix de la prestation initiale et à ne pas facturer de frais de cession à l’acheteur. Seul le cédant est responsable de la finalisation de la commande initiale et l’acheteur est exempté de frais supplémentaires du début à la fin de la prestation.

 

 

 

 

Article 12 – Billets de spectacle ou autres événements en billetterie sèche

Les billets de spectacles ou autres évènements ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanctions prévues au code pénal (loi du 27 juin 1919).

Vous devez impérativement présenter votre document de confirmation ainsi qu’une pièce d’identité lors de l’évènement.

 

 

Article 13 – Photographies / illustrations

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.

 

Article 14 - Informatique et libertés

L’Office de Tourisme collecte des données à caractère personnel dont la base légale trouve son fondement dans l’exécution du processus de vente en ligne par l’Acheteur. Ces données personnelles sont utilisées dans le cadre du traitement informatique de votre achat sur le site Explore-millau ainsi qu’à son suivi et jusqu’à sa facturation. Ces informations seront également utilisées pour vous faire parvenir diverses documentations en relation avec votre achat. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le service technique du logiciel de gestion d’activité de loisirs, le Vendeur, le service commercialisation et comptabilité de l’Office de Tourisme de Millau Grands Causses.

Ces données seront conservées pour une durée de dix ans.

Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de vos données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’Office de Tourisme par e-mail à l’adresse contact@ot-millau.fr.

Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.    

 

 Article 15 – Droit applicable, réclamation et litige

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier à l’office de tourisme de Millau, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : Office de tourisme de Millau, service commercialisation, 1 place du Beffroi, 12100 Millau.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.

 

Office de Tourisme Millau Grands Causses – Etablissement public à caractère industriel et commercial – 1, place du Beffroi, 12100 Millau

Tel : 05 65 60 02 42 - contact@ot-millau.fr

Site internet : www.millau-viaduc-tourisme.fr

Marketplace : www.explore-millau.fr

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM012120017.

N° TVA Intracommunautaire : FR89429527989

Garantie financière – APST – 15 Avenue Carnot 75017 PARIS

Assureur : AXA FRANCE IARD, 26 rue Drouot 75009 PARIS

Assurance resp. civile professionnelle N°0000000114733305