Conditions générales et particulières de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont fixées par le décret d’application 94490 du 15 juin 1994, titre IV : de la vente de voyages et de séjours, articles 95 à 103. Nous le tenons à votre disposition sur simple demande.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Réservation : la réservation devient ferme lorsque le règlement total du produit et le bon pour accord ont été retournés à l’Office de Tourisme de Millau avant la date limite figurant sur ce dernier. Contrat de Réservation et Bon d’échange: 10 jours avant la date de prestation, l’Office de Tourisme de Millau adresse le contrat de réservation et le(s) bon(s) d’échange au client. Arrivée: le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d’impossibilité, d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme de Millau et il doit prévenir le premier prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par écrit à l’Office de Tourisme de Millau. Les frais d’annulation retenus seront calculés en fonction de la date de réception du courrier d’annulation par l’Office de Tourisme de Millau : -de 30 à 21 jours avant la prestation : 10% -de 20 à 10 jours avant la prestation : 30% -de 10 à 2 jours avant la prestation : 50% -moins de 2 jours avant le départ ou en cas de non présentation : 100%. En cas de non présentation du client il ne sera procédé à aucun remboursement. Diminution d’effectif: en cas de diminution d’effectif ayant lieu un mois avant la date du séjour, une réévaluation du coût du voyage sera envisagée. En cas de diminution d’effectif ayant lieu moins de 20 jours ouvrables avant la prestation, le montant total du séjour préalablement déterminé sera dû. Il ne pourra être envisagé aucun remboursement, sauf accord préalable. Augmentation d’effectif: le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de participants dépasse le nombre préalablement défini, l’Office de Tourisme de Millau n’est pas obligé d’accepter ceux-ci. Il peut néanmoins proposer une prestation de remplacement. Modification du programme par le client: toute modification de programme demandé par le client doit être notifiée par écrit et elle fera l’objet d’un nouveau contrat. Modification du programme par l’Office de Tourisme de Millau: les horaires et menus sont donnés à titre indicatif dans le programme et ils peuvent être modifiés selon les impératifs imposés par les prestataires. L’Office de Tourisme de Millau se réserve, à tout moment, le droit de modifier le programme et l’ordre des visites, en cas de forces majeures ou d’événements indépendants de sa volonté. Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat: lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme de Millau, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de Millau lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur. Annulation du fait du vendeur: lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de Millau annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aura supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur. Interruption de la prestation: en cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement. Litige: toute réclamation concernant une prestation du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme de Millau par lettre recommandée et accompagnée des pièces justificatives, dans un délai de 7 jours après la prestation. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en compte.

 

Option Annulation Course

Tout coureur peut au moment de son inscription, souscrire l’option « garantie annulation » (8 euros). Elle permet le remboursement des frais d’inscription engagés (desquels sont déduits le montant de l’annulation). Le coureur qui souscrit l’option « garantie annulation » peut demander le remboursement dans l’un des cas suivants : ▪ Accident ou maladie entraînant un arrêt de travail couvrant la date de la course ; ▪ Maladie grave nécessitant une hospitalisation durant les trente jours précédant la manifestation ; ▪ Blessure empêchant la course à pied sur justification médicale datant de moins de trente jours précédant la manifestation ; ▪ Décès atteignant le conjoint ou concubin notoire, les ascendants ou descendants au premier degré, ce dans les trente jours précédant la manifestation. Les personnes ayant souscrit l’option « garantie annulation » et souhaitant annuler leur inscription, devront formuler une demande accompagnée du justificatif idoine par e-mail (contact@courseeiffage-viaducdemillau.org) ou lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours qui suivent la manifestation. Les demandes sont traitées dans les deux mois qui suivent l'épreuve.

 

Toute réservation implique l’acceptation des conditions ci-dessus.

 

 

OFFICE DE TOURISME MILLAU GRANDS CAUSSES

Immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours n° IM012120017

L’Office de Tourisme Millau Grands Causses est souscripteur d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de AXA   France IARD, 26 Rue Drouot, 750009 Paris – et dispose d’une garantie financière auprès de APST, 15 Avenue Carnot, 75017 Paris. TVA     intracommunautaire : FR89429527989. N°SIRET : 42952798900025 - Code APE : 7990Z